CONDITIONS DE VENTE

Ces conditions de vente ont été traduites de l’anglais. Texte original à disposition

 

Distinctive Chesterfields est une marque appartenant à la société Comfy Sofa Limited dont le siège social est à Enterprise Works, Long Lane, Honley, HD9 6EA Royaume-Uni – Numéro d’enregistrement 07670062

 

LIVRAISON

Bien que nous nous efforcions toujours de livrer les meubles dans les délais qui vous ont été indiqués, des retards inattendus peuvent survenir dans la chaîne d’approvisionnement et de production et nous ne pouvons donc pas garantir que ce délai sera respecté et n’acceptons aucune responsabilité pour un tel retard.

Lorsque les meubles sont prêts à être livrés, nous (ou nos transporteurs) vous contacterons pour convenir d’une date de livraison. La date doit être confirmées par vos soins dans les 72 heures suivant la notification.  Si vous décalez la date de livraison au-delà de 15 jours parce que vous n’êtes pas en mesure de convenir d’une date de livraison antérieure ou parce que la livraison ne peut pas être effectuée en raison d’un accès inadéquat, des frais de de stockage pourront être facturés au tarif alors en vigueur jusqu’à ce que les meubles soient livrés.

Nos transporteurs s’efforcent toujours de livrer les meubles à la date convenue, mais nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit causé directement ou indirectement par tout retard dans le respect des dates de livraison et vous ne serez pas non plus en droit d’annuler la commande et de refuser les meubles en raison d’un retard de livraison.

Processus de livraison – France – Belgique - Luxembourg

Les meubles seront placés dans la pièce de destination, déballés et les emballages retirés de votre domicile. Les meubles sont livrés avec des pieds de transport. Les livreurs ne sont pas tenus de mettre en place les pieds définitifs. Les meubles ne seront pas livrés dans la pièce spécifiée si cela n’est pas possible en raison de difficultés d’accès ou si la pièce n’a pas été dégagée pour permettre aux meubles d’y être manœuvrés et placés.

Si l’accès à votre domicile ne permet pas aux meubles d’être livrés en toute sécurité ou si le moyen d’accès n’est pas comme nous l’avions prévu, l’équipe de livraison vous informera que la livraison ne peut pas être effectuée et les meubles seront retournées à l’entrepôt jusqu’à ce qu’un accès adéquat soit organisé ou jusqu’à ce que nous annulions la commande.

Les dimensions des meubles sont indiquées dans notre documentation de vente, mais ne sont qu’un guide. Il peut y avoir des variations mineures dans les dimensions des produits finis. Si vous avez des doutes quant à savoir si l’accès sera possible, contactez-nous.

La livraison ne peut être effectuée sans accord préalable par une fenêtre, par un balcon ou une terrasse.

Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que les meubles commandés pourront être livrés dans la ou les pièces prévues.

Tout dommage à votre propriété causé par l’équipe de livraison doit nous être signalé dans les 12 heures suivant la livraison. Nous ne pouvons pas tenir compte des réclamations faites en dehors de cette période.

L’équipe de livraison vous demandera de signer un bon de livraison des meubles.

Il est important de signaler tout dommage que les meubles auraient pu subir sur le bon de livraison avant signature. Aucune réclamation sur l’état des meubles livrés ne sera acceptée dans le cas contraire.

Les meubles que vous réexpédiez à l’étranger doivent être vérifiés par vous avant d’être expédiés.

Nous ne serons pas responsables de toute perte de revenus ou autre perte que vous subissez en relation avec votre présence, ou la présence de votre représentant autorisé, pour prendre livraison des meubles.

Frais de livraison

Les frais pour une livraison standard varient en fonction de la commande – veuillez-vous référer au tarif d’expédition.

Une livraison standard est une livraison effectuée du lundi au vendredi (à l’exclusion des jours fériés) vers une destination autre qu’une destination spéciale, telle que définie ci-dessous, et où la livraison se fait au sous-sol, au rez-de-chaussée, au premier ,  deuxième ou troisième étage et où l’accès se fait par une porte.

Les destinations spéciales sont les îles (même avec pont) et les communes situées à plus de 1000 mètre d’altitude.  Dans ces cas, des frais de livraison supplémentaires vous seront facturés avant la confirmation de votre commande.

La livraison vers d’autres destinations dans le monde est disponible sur demande.

Les livraisons qui ne passent pas par une porte et/ou qui impliquent l’utilisation de monte-meuble ou d’équipements similaires ou qui passent par des fenêtres ou à travers des terrasses entraîneront des frais supplémentaires à convenir avant la livraison.

Les livraisons au-dessus du troisième étage sont facturées (en plus des frais de livraison standard) à notre taux alors en vigueur par étage, ces frais étant payables avant la livraison.

Échec de la livraison

Si la livraison ne peut être effectuée en raison d’un accès inadéquat ou en raison de votre absence ou de l’absence de votre représentant ou d’un refus de livraison pour quelque raison que ce soit ou si des frais complémentaires de livraison surviennent que vous ne payez pas, les meubles seront retournés à l’entrepôt du transporteur et stockés et vous encourrez des frais supplémentaires pour l’échec de la livraison équivalant à 15% du prix des meubles qui n’ont pas été livrées.

 

SPÉCIFICATION ET QUALITÉ

Dimensions

Les meubles sont fabriqués dans des limites raisonnables des normes commerciales de tolérance pour les meubles de leur type et il peut y avoir des variations mineures dans les dimensions des produits finis par rapport à toutes les dimensions données dans la documentation de vente.

Qualité

Les meubles que nous fournissons sont fabriqués à la main à l’aide de matériaux naturels. En tant que tels, les meubles en cuir pourront porter des marques naturelles telles que des cicatrices, boutons, irrégularités de grain, qui caractérisent le cuir véritable. Ils n’auront pas une finition uniformes trouvé chez les produits d’usines fabriqués avec des matériaux artificiels ou des matériaux traités afin d’obtenir cet effet. Il y aura des variations mineures de couleur et d’apparence entre, d’une part, les meubles livrés et, d’autre part, les pièces exposées dans nos salles d’exposition, nos échantillons et les images dans nos brochures ou sur notre site Web. Vous reconnaissez que ces caractéristiques et variations ne doivent pas être considérées comme des défauts dans le but d’évaluer si les meubles sont de qualité satisfaisante ou autrement conformes à la Commande.

Il n’y aura pas d’ajustement de prix en raison de changements de spécifications, et vous n’aurez pas le droit de refuser des meubles en raison de modifications de spécifications comme mentionné ci-dessus.

Dommages et défauts

Si les meubles sont livrés endommagés ou défectueux ou non conformes à la commande, vous devez le stipuler clairement sur le bon de livraison avant de le signer. Vous devez nous en informer par courriel à contact@distinctivechestefields.fr dans les 24 heures suivant la livraison.

Nous nous arrangerons pour faire inspecter les meubles et s’ils s’avèrent endommagés, défectueux ou non conformes à la commande, nous les réparerons ou les remplacerons le cas échéant et organiserons la livraison des meubles réparés ou remplacés sans frais supplémentaires.

 

ANNULATIONS – GARANTIE DE RETOUR

Annulation avant livraison

L’acompte de 99€ versé lors de la commande n’est pas remboursable quel que soit le motif d’annulation.

Annulation après livraison :

Si vous souhaitez annuler la commande vous devez nous informer de votre souhait d’annuler au plus tard 30 jours après la livraison,  par courriel à : contact@distinctivechesterfields.fr. Les meubles doivent avoir été livrés à une adresse en France, en Belgique ou au Luxembourg.

Nous vous rembourserons le prix des meubles. Seuls les frais de livraison et de retour restent à votre charge. Le remboursement vous sera versé dans les 30 jours suivant la date d’annulation, après retour et inspection des meubles en nos ateliers.

Si vous annulez, vous êtes tenu de prendre raisonnablement soin de tous les meubles qui vous ont été livrés, et les meubles ne doivent plus être utilisés avant d’être collectés par notre transporteur.

Si les meubles ont été fabriquées selon vos spécifications et personnalisés selon vos besoins (modification de taille ou revêtement non présent dans la gamme présentée sur notre site), des frais correspondants à 25% du prix des meubles concernés seront prélevés sur le remboursement.

La garantie de retour ne s’applique pas aux modèles en stock vendus avec remise.

Distinctive Chesterfields se réserve le droit d’annuler une commande à tout moment.

 

MODIFICATIONS DE COMMANDE

Les modifications de commandes sont acceptées gratuitement pendant 7 jours suivant la date de réception de l’acompte.

Au-delà de ce délai, toute modification de commande entraine la facturation d’un supplément de 200 euros pour frais.

Si les meubles ont été fabriquées selon vos spécifications et personnalisés selon vos besoins (modification de taille ou revêtement non présent dans la gamme présentée sur notre site), des frais correspondants à 25% du prix des meubles concernés seront prélevés sur le remboursement.

Les modifications de commande peuvent affecter significativement les délais de livraison annoncés et ce, sans que Distinctive Chesterfields puissent en être tenu responsable.

 

TITRE DE PROPRIÉTÉ DES MEUBLES

La propriété des meubles sera transférée lors du paiement de la totalité du prix de toutes les meubles de la commande. Dans le cas contraire, tous les meubles seront et resteront notre propriété unique et absolue en tant que propriétaire légal et effectif.

Si vous n’effectuez pas le paiement de ce qui nous est dû dans les 7 jours suivant la date d’échéance, nous serons en droit de récupérer et de revendre tous les meubles de la commande ou l’un d’entre eux (qu’un paiement partiel antérieur ait été attribué ou non à certains meubles de la commande) et, à cette fin, nous pouvons entrer dans les locaux où les meubles sont conservés. Si le produit de la revente dépasse les coûts de récupération et de revente, cet excédent sera autorisé contre notre réclamation pour le prix impayé.

Tant que la propriété n’a pas été transférée, vous ne retirerez ni ne modifierez ni ne dégraderez aucune étiquette de marque d’identification ou de numéro de série de notre marque.

 

RISQUE ET ASSURANCE

Les meubles sont sous votre responsabilité dès lors qu’ils sont livrés à l’adresse de livraison. Il vous incombe, à vos frais, de les assurer contre tous les risques habituels et de les conserver correctement jusqu’à ce que la propriété ait été transférée.

RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité en cas de rupture de contrat ne dépassera pas la valeur facturée des meubles de la commande et nous ne serons pas responsables de la perte de profits perte de revenus perte de profit anticipée, de la perte de clientèle, perte d’agrément ou d’utilisation ou de tout type de perte indirecte ou consécutive spéciale.

SITE INTERNET

Le site Web sur lequel ces conditions de vente apparaissent est le site Web de Comfy Sofa Limited dont la dénomination commerciale est Distinctive Chesterfields. La reproduction commerciale, la distribution ou la transmission de toute partie ou partie du site Web ou de toute information qu’il contient par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Comfy Sofa Limited n’est pas autorisée. Le site Web et tous les droits de propriété intellectuelle sur sa conception, son texte, ses graphiques et leur sélection et leur disposition appartiennent à Comfy Sofa Limited ou à ses concédants de licence. Les marques, logos et noms commerciaux sur le site Web appartiennent à Comfy Sofa Ltd.

DIVERS

Chacun de nos recours est un recours distinct et fonctionne sans préjudice de tout autre recours. Tout paiement ou remboursement que vous devez faire en vertu de notre contrat avec vous ou en vertu des présentes Conditions générales portera intérêt (avant et après jugement) à partir de la date à laquelle le paiement ou le remboursement est arrivé à échéance jusqu’à ce que le paiement soit effectué. L’intérêt est au taux de 4% au-dessus du taux de base de temps à autre de la banque Lloyds.

Toute approbation ou décision d’accord de notification de notre part en vertu des présentes Conditions générales doit être faite par écrit et aucune personne traitant ou manipulant les Biens ou fournissant des services autres que nous n’a le droit ou l’autorité de nous lier de quelque manière que ce soit ou d’assumer en notre nom une obligation expresse ou implicite.

Chacune de ces conditions générales sera séparable et distincte les unes des autres et si une ou plusieurs de ces dispositions sont invalides ou inapplicables, les autres conditions générales ne seront en aucun cas affectées.

Aucune de ces conditions générales n’affecte vos droits statutaires et en cas de conflit entre ces termes et conditions et vos droits statutaires, vos droits statutaires prévaudront.

Si vous êtes deux personnes ou plus, vos obligations seront conjointes et solidaires.

Tout manquement de notre part à faire respecter l’une des Conditions générales ou tout retard dans leur application ne constitue pas une renonciation à ces Conditions générales.

Vous et nous convenons que les personnes qui ne sont pas parties au contrat que nous concluons avec vous n’ont pas le droit, en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers), de bénéficier du contrat ou d’appliquer l’une de ses conditions.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables de toute fausse déclaration découlant d’erreurs d’impression ou d’écriture, de déclarations de tiers acceptées par nous de bonne foi et répétées par nous, ou de toute autre représentation non confirmée par écrit par nous.

Ces Termes et Conditions seront régis et interprétés conformément à la loi anglaise et vous vous soumettez par la présente à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais.

 

 

 

 

Conditions générales d’utilisation des facilités de paiement Alma pour le Client

DÉFINITIONS

Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :

  • Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.
  • Prestataire : Alma SAS, au capital de 316 226,83 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
  • Client : personne physique majeure ou personne morale payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.
  • Pays Acceptés : Liste des pays dont le moyen de paiement du Client doit être originaire. Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières il s'agit uniquement de la France.

OBJET

Le "Paiement en plusieurs fois" ou le “Paiement différé” sont des facilités de paiement consenties par le Vendeur au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la commande (2 fois, 3 fois, 4 fois, J+15 ou J+30 selon le choix du Vendeur). Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L312-4 du Code de la consommation).

Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de ces facilités de paiement.

CONDITIONS

L'accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant dans un Pays Accepté.

Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté et d’un numéro de téléphone du même pays que leur carte ou compte bancaire. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.

Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n'appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.

L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision du Prestataire, qui peut en refuser l'accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d'impayé.

Le Prestataire est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client.

Le Client s'engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement.

Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

PRISE D'EFFET

Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » (ou "Payer en 2 fois", "Payer en 3 fois", "Payer en 4 fois") ou “Payer plus tard” (ou “Payer dans 15 jours” ou “Payer dans 30 jours”) du Prestataire. Le cas échéant, il pourra être demandé au Client d'apposer sa signature.

Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou "Accepté". La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

RÉTRACTATION

Rétractation de la commande

Le Client particulier dispose d'un délai de rétractation pour sa commande auprès du Vendeur tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur. En cas d’exercice de ce droit auprès du Vendeur et d’annulation de l’achat, la facilité de paiement sera alors annulée et l'ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées.

Rétractation de la facilité de paiement

Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant directement le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu.

Dans le cas d'une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés par le Vendeur (hors frais de retour de la commande). S'il remplit les conditions d'applications de rétractation décrites dans l'article L121-16-1 du Code du Commerce, le Client professionnel bénéficie également d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.

ANNULATION

Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné avec le nouveau montant dû.

Le cas échéant (par exemple en cas d'annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera le Client des trop perçus.

RÉSILIATION

En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d'une somme due, le Vendeur peut résilier l'offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

De même, le Vendeur pourra résilier l'offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée ou de défaut de règlement avéré, le Prestataire est susceptible de procéder aux actions suivantes :

  • débit anticipé des fonds sur l'ensemble des cartes ou moyens de paiement connectés au Client ;
  • gel des fonds du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
  • gel des fonds du Client afin de permettre des investigations supplémentaires ;
  • demande d'annulation de la vente auprès du Vendeur.

Des fonds, des cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement sont réputés 'connectés' à un Client dès lors que le Prestataire a suffisamment d'éléments corroborant un lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, le Prestataire s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.

Le gel de fonds est susceptible d'être appliqué pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes du Prestataire d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des faits. A l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.

RELATIONS

Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.

Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s'il en fait la demande auprès du Prestataire.

PREUVE

Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois » ou “Payer plus tard”, ou d'apposer sa signature sur l'interface du Prestataire, vaut engagement plein et entier de sa part.

PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues.

Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).

A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.

INFORMATIONS, RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans les 48h.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Voir notre Politique de confidentialité et de gestion des données.

 

Conditions particulières pour les clients de Distinctive Chesterfields

MONTANT DES ACHATS

Seuls les achats entre 500 € et 4 000 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand Distinctive Chesterfields.

FRAIS POUR LE CLIENT

En payant en plusieurs fois avec Alma chez le marchand Distinctive Chesterfields, le client paye les frais suivants :

  • Pour le paiement en 2 o 3 fois : Aucun Frais
  • Pour le paiement en 4 fois : 2.32% par transaction

PAYS ACCEPTES

France